CONTRAT DE LICENCE SAAS BLUE BADAM

Version 17.05.10 du 10 mai 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

BLUE BADAM,
SAS au capital de 5.000€ immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 825 393 739
Ayant siège 15 avenue Alan Turing à ANZIN (59410)
Prise en la personne de son Président, Stéphane ROGER, domicilié en cette qualité audit siège.
Adresse de contact : stephane.roger@bluebadam.com

Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,

ET

Toute personne souhaitant bénéficier des fonctionnalités de la Solution proposée par la Société

Ci-après dénommée « le Client »,
D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « les Parties »

IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE QUE :

BLUE BADAM a développé une solution permettant de solliciter et d’obtenir des avis et commentaires de contributeurs tiers sur des images / visuels proposés par le Client (ci-après dénommée « la Solution »). Les fonctionnalités de la Solution sont détaillées à l’article 8 des présentes.

Le Client souhaite bénéficier d’un accès à la Solution.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions d’accès par le Client à la Solution.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : .


ARTICLE 1 OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société propose au Client un accès à la Solution accessible sur ses serveurs par le biais du réseau Internet à l’adresse suivante :

https://www.bluebadam.com/fr
ARTICLE 2 DEFINITIONS

« Contributeur » : désigne toute personne physique, majeure, capable, qui utilise la Solution, pour poster des Contributions.

« Solution » : désigne la solution faisant l’objet des présentes Conditions Générales, telle que décrite en préambule.

« Codes d’accès » : désigne les identifiant et mot de passe permettant un accès à la Solution par l’Utilisateur.

« Client » : désigne la personne physique ayant souscrit auprès de BLUE BADAM un contrat de licence SAAS lui permettant de bénéficier de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments multimédia (images, visuels, videos etc.), de même que les éléments associés à ceux-ci (textes, documents, présentations, supports etc.) proposés par un Client aux Contributeurs choisis par ses soins, afin de solliciter la Contribution de ceux-ci sur lesdits Contenus.

« Contribution » : désigne l’ensemble des avis, commentaires et notes exprimés par un Contributeur relativement à un Contenu proposé par un Client.


ARTICLE 3 MODALITES D’ACCES A LA SOLUTION

L’accès à la Solution est subordonné à la souscription préalable par le Client du présent contrat de licence.

Le Client doit être majeur et capable.

Le Client renseigne, lors de son inscription, des identifiants et codes d'accès qui lui permettront d’accéder à la Solution.

Seul le Client peut bénéficier de cet accès à la Solution. Tout accès par un tiers est soumis à l’autorisation express et préalable de BLUE BADAM.

L’accès à la Solution s’effectue à partir tout terminal disposant d’une connexion Internet.


ARTICLE 4 DUREE

Le présent Contrat est conclu, selon le choix du Client exprimé lors de la souscription :

- pour une durée d’un mois

- OU pour une durée d’un an.

Cette durée court à compter de la confirmation, par courrier électronique adressé par BLUE BADAM au Client à l’adresse renseignée dans sa demande de souscription, de ladite souscription.

Le contrat est tacitement reconduit à son échéance pour une durée identique à la durée initiale de souscription, sauf résiliation effectuée au minimum 8 (huit) jours avant la date d’échéance du contrat en cours.

La résiliation devra être effectuée par écrit (courrier électronique, fax, courrier postal) selon un moyen permettant de vérifier la bonne réception, par l’autre Partie, dudit écrit.


ARTICLE 5 CONDITIONS FINANCIERES
La Solution est accessible :

En mode « Free »

OU en mode « Business ».

En mode « Free », la Solution est accessible de manière gratuite. Seules certaines fonctionnalités de la Solution sont disponibles en mode « Free » (cf article 7).

En mode « Business », la Solution est accessible moyennant le versement, par le Client, de la somme suivante :

5,90 euros HT / mois lorsque le contrat est conclu pour une durée mensuelle ;

4,90 euros HT / mois soit 58,80 euros HT / an lorsque le contrat est conclu pour une durée annuelle.

Ce montant est payable par les moyens suivants :

En application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, en situation de retard de paiement, le Client ayant la qualité de professionnel est de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €.

En cas de retard de paiement du Client supérieur à 30 jours de la date d’échéance, la Société sera en droit, 48h après en avoir informé le Client par tout moyen, de suspendre les accès à la Solution jusqu’à ce que lesdites sommes soient réglées en totalité.


ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Contenus, Propositions ou Contributions de tiers ou susceptible de priver l’Utilisateur à l’origine desdits Contenus, Propositions ou Contributions d’une appropriation privative légitime.


ARTICLE 6 LES OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 6.1 – CONFORMITE AUX BESOINS

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des fonctionnalités, caractéristiques techniques et dispositifs de sécurité de la Solution, ainsi que des prérequis nécessaires à l'utilisation de celle-ci.

Le Client fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de la Solution via le réseau internet.

Il lui appartient de vérifier, notamment, la compatibilité de la Solution à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa connexion Internet.

Le Client assure la sauvegarde régulière de ses Contenus et des Contributions associées ainsi que, le cas échéant, des échanges effectués pour chat via la Solution.

Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.

ARTICLE 6.2 – L'UTILISATION DE LA SOLUTION

Le Client s'engage à n'utiliser la Solution que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent Contrat.

Le Client s’abstient de traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de la Solution, des Contenus dont l’exploitation violerait les droits ou intérêts de tiers qui porteraient atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou seraient contraires aux lois et règlements en vigueur. Il en est de même des échanges effectués par chat via la Solution.

Le Client s’abstient également de transmettre, par l’intermédiaire de la Solution, des virus informatiques ou plus généralement des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Solution ou de son environnement.

Le Client s’assure avoir reçu tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion, par ses soins, des Contenus dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Le Client s’interdit de développer ou commercialiser, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, la Solution objet du présent contrat ou toute solution susceptible de la concurrencer.

Le Client s’engage à communiquer régulièrement à la Société tout dysfonctionnement affectant la Solution ou toute proposition d’amélioration / correction qu’il jugerait utile afin de rendre la Solution plus efficace, performante et adaptée à ses besoins.

La Société n’a aucune obligation de procéder aux évolutions, corrections et améliorations ainsi communiquées par le Client.

Les Codes d'accès sont personnels et confidentiels.

L'utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité du Client. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.

Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de ses Codes d’accès. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.


ARTICLE 7 LES OBLIGATIONS DE BLUE BADAM

ARTICLE 7.1 – LA DISPONIBILITE DE LA SOLUTION

BLUE BADAM s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que la Solution soit accessible 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour.

BLUE BADAM se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à la Solution pour l’ensemble des Clients / Contributeurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Client / Contributeur :

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.

Dans la mesure du possible, BLUE BADAM en informera préalablement le Client. 2° En cas d’utilisation de la Solution de façon contraire aux présentes.

ARTICLE 7.2 – LA CONFIDENTIALITE ET LA SECURITE DES ACCES

De manière générale, BLUE BADAM s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité de l'accès à la Solution et des Contenus et Contributions échangés via la Solution.

L'utilisation de la Solution est faite sur un flux crypté en SSL via Internet.

ARTICLE 7.3 – L’EVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS

BLUE BADAM se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Solution, et ce à tout moment, sans notification préalable.

ARTICLE 7.4 – HEBERGEMENT ET MAINTENANCE

BLUE BADAM assure l’hébergement de la Solution dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

BLUE BADAM assure la maintenance évolutive et corrective de la Solution de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.

Le Client bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par BLUE BADAM sur la Solution.

ARTICLE 7.5 – LES FONCTIONNALITES, LES USAGES

BLUE BADAM ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par le Client, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.


ARTICLE 8 LES FONCTIONNALITES DE LA SOLUTION

Avec l’offre « Free », la Solution permet au Client :

  • De soumettre des Propositions à des Contributeurs désignés par ses soins ;
  • En vue d’obtenir leur avis / commentaires (« les Contributions ») sur lesdites Propositions ;
  • Les Contributeurs sont invités, par courrier électronique adressé, selon le choix du Client, par la Société ou par le Client directement, à poster leur Contributions relativement aux Propositions ;
  • Les Contributeurs disposent en outre de la faculté, si cette option a été retenue par le Client, d’associer à chaque Proposition une note, sous la forme d’un nombre d’étoiles de 1 (un) à 5 (cinq) ;
  • De consulter son « tableau de bord » récapitulant les dernières Propositions proposées par ses soins et affichant quelques métriques de son usage de la Solution ;
  • D’utiliser le service de Chat.
Le nombre de Contributeurs est limité à 10 si le Chat est activé et à 200 sinon. Chaque Proposition est limitée à 3 images et chaque image peut avoir une taille allant jusqu’à 1 Mo. Chaque Proposition est limitée à 1 pièce jointe et chaque pièce jointe peut avoir une taille allant jusqu’à 3 Mo. Le Client reconnait et accepte la présence de zones publicitaires. Avec l’offre « Creative », la Solution permet au Client :

  • De soumettre des Propositions à des Contributeurs désignés par ses soins ;
  • En vue d’obtenir leur avis / commentaires et annotations (« les Contributions ») sur lesdites Propositions ;
  • Les Contributeurs sont invités, par courrier électronique adressé, selon le choix du Client, par la Société ou par le Client directement, à poster leur Contributions relativement aux Propositions ;
  • Les Contributeurs disposent en outre de la faculté, si cette option a été retenue par le Client, d’associer à leur Contribution une note, sous la forme d’un nombre d’étoiles de 1 (un) à 5 (cinq) ;
  • De consulter son « tableau de bord » récapitulant les dernières Propositions proposées par ses soins et affichant quelques métriques de son usage de la Solution ;
  • D’utiliser le service de Chat.

Le nombre de Contributeurs est limité à 20 si le Chat est activé et à 200 sinon. Chaque Proposition est limitée à 5 images et chaque image peut avoir une taille allant jusqu’à 3 Mo. Chaque Proposition est limitée à 3 pièces jointes et chaque pièce jointe peut avoir une taille allant jusqu’à 10 Mo.

Avec l’offre « Visual Survey », la Solution permet au Client :

  • De soumettre des Propositions à des Contributeurs désignés par ses soins ;
  • En vue d’obtenir leur avis / commentaires (« les Contributions ») sur lesdites Propositions ;
  • Les Contributeurs sont invités, par courrier électronique adressé, selon le choix du Client, par la Société ou par le Client directement, à poster leur Contributions relativement aux Propositions ;
  • Les Contributeurs disposent en outre de la faculté, si cette option a été retenue par le Client, d’associer à leur Contribution une note, sous la forme d’un nombre d’étoiles de 1 (un) à 5 (cinq) ;
  • De consulter son « tableau de bord » récapitulant les dernières Propositions proposées par ses soins et affichant quelques métriques de son usage de la Solution ;
  • D’utiliser le service de Chat.

Le nombre de Contributeurs est limité à 10 si le Chat est activé et à 500 sinon. Chaque Contenu est limité à 5 images et chaque image peut avoir une taille allant jusqu’à 1 Mo. Chaque Proposition est limitée à 1 pièce jointe et chaque pièce jointe peut avoir une taille allant jusqu’à 3 Mo.


ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins.

La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature composant la Solution.

Le Client s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive de la Société.

A ce titre, la Société se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur la Solution pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination.

Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution, sauf autorisation expresse.

La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.


ARTICLE 10 DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait et accepte que l’ensemble des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’utilisation de la solution sont sous sa responsabilité et doivent faire l’objet d’une mise en conformité par ses soins aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

A cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre toute formalité préalable adéquate auprès de la CNIL et de respecter ses obligations en termes, notamment, d’information des personnes concernées sur les droits dont celles-ci disposent vis-à-vis des traitements mis en œuvre.

La Société agit, pour sa part, conformément à la réglementation applicable au traitement de données personnelles, sur instruction documentée du Client, et prend l’ensemble des mesures propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client.

La Société s’engage à ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition des tiers, pour quelque cause que ce soit, les données à caractère personnel qu’elle serait amenée à traiter dans le cadre du présent contrat.

  La Société veille à ce que son personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel s'engage à respecter la confidentialité.

La Société tient à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect par ses soins de ses obligations relatives au droit des données à caractère personnel et permettre, le cas échéant, la réalisation par le Client, à ses frais et sous sa responsabilité, d'audits dont les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies entre les Parties.

 La Société informe sans retard le Client de :

  • toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité (française ou étrangère), après avoir demandé à ladite autorité d’adresser sa demande directement au Client;
  • tout accès fortuit ou non autorisé aux données traitées;
  • toute demande reçue d’une personne relativement à ses données à caractère personnel; 

La Société informe également le Client que l’ensemble des données est hébergé à l’intérieur de l’Union Européenne, et qu’elle respecte le droit en vigueur au sein de l’Union Européenne en la matière.


ARTICLE 11 DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LA SOCIETE

La Société informe le Client que des données à caractère personnel le concernant ou concernant ses préposés et les contributeurs dont il sollicite les avis et commentaires font l’objet d’un traitement conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et la Société, augmentée de 36 (trente-six) mois.

La Société conserve également, conformément à ses obligations légales, pendant une durée de 12 mois à compter de leur enregistrement, les données de connexion à la Solution du Client et des Contributeurs.

Le Client et ses préposés disposent d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel de rectification, de correction, voire de suppression de ces données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes.

Ce droit peut être exercé en contactant la Société à l’adresse reprise en tête des présentes.

La Société s’engage à ne pas transférer d’informations relatives au Client ou à ses préposés à des tiers, en dehors des sous-traitants et prestataires auxquels elle peut recourir dans le cadre de prestations de services confiées par ses soins auxdits tiers, liés à elle contractuellement dans des conditions conformes à la loi Informatique et Libertés.

Les données traitées par BLUE BADAM ne sont pas transférées par ses soins en dehors de l’Union Européenne.

Le Client dispose de la faculté de faire part à la Société, par tout moyen écrit permettant de s’assurer de leur bonne réception par BLUE BADAM, de ses directives relatives au sort de ses données en cas de décès (notamment pour ce qui concernent leur communication à un tiers).

En l'absence de directives, les héritiers du Client pourront exercer, après son décès, les droits reconnus par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans la seule mesure nécessaire :

- à l'organisation et au règlement de la succession du Client. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

- à la prise en compte, par BLUE BADAM, du décès du Client. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture du compte du Client, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

Il est rappelé au Client qu’il peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.


ARTICLE 12 CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du Contrat, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la Partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Société pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulgant et, en toute hypothèse, pendant une période de [5] ans après le terme du Contrat.


ARTICLE 13 GARANTIES ET RESPONSABILITE

Le Client s'engage à signaler immédiatement à la Société toute contrefaçon de la Solution dont il aurait connaissance, la Société étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.

La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution.

La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution, exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnait.

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenue responsable des interruptions de la Solution ou des dommages liés

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités telles que ceux-ci sont définis par la jurisprudence française ;
  • à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou ses préposés, y compris le manque de licences requises auprès de tiers, ou par des tiers nécessitant l'arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des Contenus et Propositions proposés par le Client
  • à une perte ou retard dans l'acheminement des Propositions et Contributions, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard
  • à une perte ou un retard dans l’acheminement des Propositions et Contributions dues à l’utilisation du réseau Internet
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de la Solution, ni de recours de tiers.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à un montant correspondant aux sommes effectivement versées par le Client à la Société pendant la durée des présentes.

Le Client est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Solution, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage

Par ailleurs, BLUE BADAM a, à l'égard des Contenus, Propositions et Contributions et de tous échanges effectués via le Chat, la qualité de simple hébergeur. Elle n'est, à ce titre, liée par aucune obligation générale de surveillance de ces Contenus, Propositions, Contributions et échanges.

Il revient au Client de s'assurer de la légalité des Contenus et Propositions proposés et des échanges effectués par ses soins sur le Chat.

Dans l’hypothèse où BLUE BADAM recevrait une notification, dans les conditions prévues par l'ARTICLE 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, lui signalant l’existence d’un Contenu, Proposition ou échange présentant un caractère manifestement illicite, BLUE BADAM procèdera à son retrait et se réserve la faculté, le cas échéant, de suspendre l’accès de la Solution au Client.

Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Solution.

ARTICLE 14 RESILIATION

Tout manquement grave d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

Par ailleurs, en cas d’inactivité totale (absence de connexion) du Client accédant à la Solution par le biais d’une offre “Free” pendant une période ininterrompue de 12 mois, le contrat sera résilié de plein droit par la Société après l’envoi au Client d’une notification l’invitant à se manifester demeurée sans effet.

Il appartient au Client de prendre, avant la suppression de son accès à la Solution et à l’issue du contrat dans les meilleurs délais, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses Contenus, Propositions et des Contributions associées.

Le Client reconnait et accepte que ses Contenus, Propositions et les Contributions associées seront, en tout état de cause, supprimées automatiquement par la Société à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de rupture du Contrat.

ARTICLE 15 DROIT DE RETRACTATION

Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du présent Contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus ci-dessous.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

En application de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le Client ayant souhaité que l’accès à la Solution soit effectif avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnait et accepte être redevable à l’égard de la Société, en cas d’exercice de son droit de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 16 SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que la Société sous-traite les obligations lui incombant. La Société est alors responsable du travail réalisé par les sous-traitants, dans les conditions identiques à celles de ses propres missions.

Le Client autorise expressément la Société à recruter le cas échéant un ou ses sous-traitant(s) dans le cadre du traitement de données personnelles effectué pour le compte du Client.

La Société se porte garante du respect, par ses sous-traitants, des obligations légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements de données personnelles lorsque de telles données personnelles sont, dans le cadre de ladite sous-traitance, confiées à ses sous-traitants.

ARTICLE 17 PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 13 INTEGRALITE ET INDIVISIBILITE

Le présent Contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.

ARTICLE 19 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre la Société et le Client sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, le Client convient de contacter au préalable BLUE BADAM à l’adresse renseignée en tête des présentes.

Le Client exposera le litige pour lequel il contacte BLUE BADAM, accompagné des pièces justificatives.

Sur ces éléments, BLUE BADAM s’engage à répondre dans les plus brefs délais au Client afin de trouver une solution amiable.

Si au terme d'un délai de trente jours à compter de la réponse de BLUE BADAM, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code précité a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à BLUE BADAM.

Pour ce faire, le Client peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante : https://app.medicys.fr.

En outre, le Client consommateur a la possibilité de recourir à l’Application européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :

  • il a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de BLUE BADAM par une réclamation écrite ;
  • sa demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • sa demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BLUE BADAM ;
  • le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.






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